Décret sur la Sous-Traitance et Qualiopi : Ce Que Dit la Loi

Si vous êtes un formateur sous-traitant travaillant exclusivement pour des organismes certifiés, vous pourriez penser que la certification Qualiopi n’est pas nécessaire pour vous. Cependant, des changements récents pourraient affecter cette perception.

Contexte : L’indicateur 27 du référentiel national qualité régule l’utilisation de la sous-traitance. Cependant, le 3 octobre 2022, un débat a eu lieu à l’Assemblée Nationale sur la “Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation”. Suite à cela, l’amendement n°13 concernant la sous-traitance et le CPF en relation avec Qualiopi a été adopté. Un décret d’application est attendu, qui pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2024.

Points Clés du Projet de Décret :

1. Micro-entrepreneurs et Certification Qualiopi : Les micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et personnes physiques avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € HT ne seraient pas tenus d’obtenir la certification Qualiopi.
2. Contrat de Sous-Traitance : Le contrat devra détailler les missions du sous-traitant, y compris l’objectif, le contenu, les moyens, la durée, les modalités de suivi, d’évaluation, de paiement, etc.
3. Sous-Traitance en Cascade : Il sera interdit pour un sous-traitant de sous-traiter à son tour.
4. Plafonnement de la Sous-Traitance : Il y aura une limite au montant que le donneur d’ordre peut sous-traiter, basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires du sous-traitant.

Certification Qualiopi pour les Sous-Traitants : Le projet de décret a été présenté en juillet et sa publication est attendue en été 2023. Les nouvelles règles sur la sous-traitance prendront effet à partir du 1er janvier 2024 pour les contrats signés après cette date.

L’amendement n°13, adopté fin 2022, vise à modifier le code du travail. Il stipule que le prestataire peut confier certaines actions à un sous-traitant, mais ce dernier doit respecter certaines conditions.

Conclusion : Il est essentiel pour les sous-traitants de se tenir informés des changements à venir et de considérer l’obtention de la certification Qualiopi si nécessaire. Certifopac est spécialisé dans la délivrance de cette certification et offre des tarifs spéciaux pour les sous-traitants. Ne tardez pas et conformez-vous à la réglementation en demandant votre certification Qualiopi dès aujourd’hui.

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