La formation professionnelle continue est une activité réglementée en France et nécessite de respecter un certain nombre d’obligations légales pour pouvoir la réaliser et la vendre. De plus en plus, les entreprises et les individus recherchent des formations de qualité pour améliorer leurs compétences et rester compétitifs sur le marché du travail.
Dans cet article, nous allons explorer les obligations que les organismes de formation doivent respecter pour dispenser des prestations de formation continue ou de formation par apprentissage, afin de garantir un niveau de qualité élevé et de répondre aux attentes des stagiaires.
La formation professionnelle continue est une activité réglementée en France. Pour réaliser et vendre des prestations de formation continue ou de formation par apprentissage, il est donc nécessaire de respecter un certain nombre d’obligations légales :
- La déclaration d’activité d’un prestataire de formation
Tout organisme de formation doit déclarer son activité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Cette déclaration d’activité doit être renouvelée tous les ans.
- La procédure de demande d’exonération de la TVA
Les organismes de formation peuvent bénéficier d’une exonération de TVA sur leurs prestations de formation. Pour cela, ils doivent remplir certaines conditions et faire une demande auprès des services fiscaux compétents.
- Le bilan pédagogique et financier (BPF)
Le bilan pédagogique et financier (BPF) est un document obligatoire que les organismes de formation doivent transmettre chaque année à la Direccte. Il permet de faire le point sur les activités de formation de l’année écoulée et de justifier l’utilisation des fonds de formation.
- Disposer d’une certification qualité
Tout organisme de formation, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une association, doit disposer d’une certification qualité. Cette certification est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC). Elle atteste que l’organisme respecte les critères de qualité définis par la loi et qu’il est en mesure de dispenser une formation de qualité.
- Respecter les critères de qualité
Les organismes de formation doivent respecter les critères de qualité définis par la loi. Ces critères portent notamment sur les compétences des formateurs, la qualité pédagogique des formations, les moyens mis à disposition des stagiaires, la gestion administrative et financière de l’organisme, etc.
- Etablir un contrat de formation
Pour chaque formation, un contrat de formation doit être établi entre l’organisme de formation et le stagiaire. Ce contrat doit préciser les objectifs de la formation, la durée de la formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, les modalités d’évaluation, les modalités d’inscription et de paiement, etc.
- Respecter les règles en matière de facturation et de financement
Les organismes de formation doivent respecter les règles en matière de facturation et de financement de la formation professionnelle. Ils doivent notamment établir des factures conformes, respecter les délais de paiement, justifier l’utilisation des fonds de formation, etc.
- Respecter les obligations en matière de suivi et d’évaluation
Un suivi et une évaluation de la formation dispensée doivent être assurés. Ils doivent notamment évaluer les acquis des stagiaires, suivre leur progression pendant la formation, recueillir leur satisfaction, etc.
- Respecter les règles en matière de propriété intellectuelle
Les organismes de formation doivent respecter les règles en matière de propriété intellectuelle. Ils doivent notamment obtenir les autorisations nécessaires pour utiliser des œuvres protégées (textes, images, vidéos, etc.) dans leurs formations.
En conclusion, réaliser et vendre des prestations de formation continue ou de formation par apprentissage nécessite de respecter un certain nombre d’obligations légales. Les organismes de formation doivent notamment disposer d’une certification qualité, respecter les critères de qualité définis par la loi, établir un contrat de formation, respecter les règles en matière de facturation et de financement, assurer un suivi et une évaluation de la formation dispensée, et respecter les règles en matière de propriété intellectuelle.
